Article 1. Dispositions générales

1.1. Informations générales

Ce contrat définit les conditions générales applicables aux services Churiel distribués par la S.A. Mofradec, ayant son siège social Rue des Creusets 32 à 1950 Sion.  Mofradec S.A. est inscrite dans le canton VS sous l’IDI CHE-263.835.968.

En utilisant Churiel, le Client est censé avoir accepté les présentes conditions générales et il s’engage à les respecter tout au long de la durée du contrat.

1.2. Objet de la convention

Churiel fournit au client les prestations Churiel Home et Churiel Pro.

Dans ce cadre, la technologie des radars vendus avec les services sont:

• Le Capteur Radar de chute Vayyar,
• Le Cloud Vayyar,
• Le Cloud Churiel Pro

Le capteur Vayyar fonctionne par le biais d’une connexion Wifi qui n’est pas fournie par Churiel. L’emplacement choisi par le client pour installer les capteurs radar doit donc disposer d’une connexion Wifi.

Le capteur radar est fourni au client dans une boite complète qui reprend un capteur radar Vayyar, un adaptateur secteur, des bandes adhésives, un manuel d’utilisation du fabricant. Il est à noter que les performances du capteur radar ne remplacent en aucun cas une assistance humaine. En effet, il ne s’agit pas d’un dispositif de surveillance mais plutôt d’un système de support qui n’est ni développé pour les personnes invalides, ni pour les enfants ni les animaux, ni pour toute circonstance où une assistance humaine est requise pour éviter tout dommage.

Indépendamment de nos conditions générales de vente, Churiel et le client se soumettent aux conditions d’utilisation et limites propres du fabricant du dispositif radar Vayyar qui sont expliquées dans la rubrique Terms of use sur le site du fabricant Vayyar (https://vayyar.com/care/b2c/)

 

1.3. Service de contacts d’urgence 

Un service de contacts d’urgence est associé aux détections de chute ou aux règles établies de manière personnalisée par l’utilisateur des clouds Vayyar et Churiel Pro.  Churiel décline toute responsabilité par rapport au choix des contacts retenus par l’utilisateur ou la manière de les contacter.

Article 2. Prise d’effet et durée du contrat

Le contrat prend cours dès l’acceptation des présentes conditions générales, qui doit avoir lieu au plus tard lors de l’achat par le client du service Churiel Home et/ou Churiel Pro.  Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

En cas d’achat en ligne sur le site www.churiel.com pour l’accès à Churiel Home, le kit capteur Vayyar sera livré à l’adresse mentionnée par le Client sur le formulaire en ligne ou bon de commande dans un délai confirmé dans l’accusé de réception de commande Churiel.

Article 3. Prix

Le client accepte d’acheter le capteur radar et l’accès au cloud Vayyar pour un montant unique (TVA comprise) indiqué dans la liste de prix en ligne, accessible sur le site www.churiel.com.

Le client professionnel qui souhaite l’accès aux fonctions plus élaborées de contrôle de présence/absence développées par Churiel Pro accepte également de s’abonner aux services Churiel Pro pour un montant mensuel (TVA comprise) indiqué dans le bon de commande. Le client s’engage à payer mensuellement le prix de ces services Churiel Pro

Article 4. Réserve de propriété

Churiel reste propriétaire des capteurs radar et des accès aux services Churiel Home et Churiel Pro jusqu’au jour du paiement total du prix en principal et/ou intérêt(s) et/ou mensualité(s) forfaitaire(s). Tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux capteurs radar sont transférés au client si il en prend possession de manière définitive.

Article 5. Garantie limitée capteur Vayyar

Si l’appareil devient défectueux en raison d’un défaut dans les matériaux, la fabrication ou la conception, dans les 2 ans suivant l’achat, Churiel s’engage à remplacer l’appareil défaillant.  La garantie ne peut couvrir en aucun cas les dommages causés par : accident, vandalisme, négligence ou erreur, violation des règles d’installation et d’utilisation, inondations, eau, foudre, incendie, abus, tentative non autorisée de réparation par une personne autre que Vayyar.  Pour plus d’informations, veuillez consulter les conditions d’utilisation et limites du dispositif Radar Vayyar.

Article 6. Responsabilité

6.1. Force majeure

La responsabilité des parties ne peut être engagée en cas de défaillance à la présente convention lorsque celle-ci est la conséquence d’un évènement de force majeure comme en cas de suspension ou d’interruption de la connexion wifi.

6.2. Utilisation

Le Client est tenu d’utiliser les capteurs radar en bon père de famille et conformément aux directives Churiel.

Nonobstant tous les développements effectués par Churiel, la performance parfaite des capteurs radar ne peut être garantie par Churiel car tributaire des avancées technologiques du moment. Les capteurs radar ne remplacent en aucun cas une assistance humaine de la personne concernée. Ils ne constituent pas un système de surveillance et ils ne sont en aucun cas adapté pour les enfants, les personnes handicapées, les animaux, ni toute situation où une surveillance humaine est requise pour éviter tout dommage et à l’égard duquel Churiel décline toute responsabilité.

6.3. Responsabilité

Churiel Pro assume le fonctionnement correct de ses prestations pour autant que les capteurs radar aient été correctement installés suivant les recommandations Churiel et qu’une connexion wifi soit disponible.  Les obligations que Churiel assume sont des obligations de moyen. Cela suppose que le client respecte les instructions données et place les capteurs radar comme indiqué dans les instructions remises au client.

Il est précisé que:

1) La responsabilité de Churiel n’est engagée qu’en cas de fraude ou de manquement grave dans son chef. Dans un tel cas, sa responsabilité se limitera à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le client aura subis.

2) Lorsque Churiel est jugée responsable, cette responsabilité pour tout dommage est  limitée à un montant maximum de 12 mensualités payées dans le cadre de l’abonnement Churiel Pro souscrit par le Client.

3) Churiel n’assume aucune responsabilité pour des dommages indirects, immatériels ainsi que pour les dommages tels que l’interruption d’activité, les données perdues ou détériorées.

Article 7. Propriété intellectuels

Tous droits de propriété intellectuelle sur les Services Churiel Pro, leur contenu, dont le logiciel, les images et les données sont et demeurent la propriété de Churiel. Le Client ne peut mettre le produit à la disposition de tiers, le vendre, le louer, le décompiler, le soumettre à l’ingénierie inverse ou le modifier d’une autre façon sans un accord ou contrat de licence convenu avec Churiel.

Article 8. Données Personnelles

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté le contenu de la charte de protection de la vie privée figurant sur www.churiel.com

Article 9. Résiliation

9.1 Résiliation sans cause

Chaque partie a la possibilité de mettre fin au contrat, sans indemnité, moyennant un préavis de 10 jours ouvrables donné soit par le biais d’un e-mail à envoyer à l’adresse resiliation@churiel.com (moyennant présentation d’un accusé de réception et/ou de lecture), soit par courrier recommandé. Le préavis prend cours le lendemain du jour auquel le courrier recommandé papier a été envoyé. Il prend cours le jour même de l’envoi de l’e-mail si le préavis est donné par e-mail.

La résiliation du contrat implique que l’application ne pourra plus être utilisée par le client.

9.2 Résiliation pour cause

Lorsqu’une partie contrevient gravement à l’une de ses obligations aux termes du contrat ou omet d’y remédier dans les 30 jours suivant la notification écrite qui en est faite, l’autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, donc sans préavis, et sans intervention judiciaire préalable, moyennant notification écrite à l’autre partie.

Article 10. Validité

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valables, illégales ou non applicables par une juridiction compétente, ces dispositions seront interprétées conformément aux lois en vigueur afin de refléter le plus possible les intentions initiales des parties. La partie restante de ces dispositions ainsi que toutes les autres dispositions du contrat demeureront applicables.

Article 11. Communication

Les Parties conviennent que toute communication entre elles doit, pour être valable, être faite par écrit et envoyée par e-mail ou courrier, aux coordonnées suivantes:

Pour Mofradec SA: Rue des Creusets 32 à 1950 Sion.  info@churiel.com

Pour le Client/Utilisateur: à l’adresse e-mail ou postale qu’il a renseigné dans la fiche de contact complétée sur le site web de Churiel ou dans l’application Churiel Pro.

Article 12. Contrat à distance

En cas de contrat à distance, le Client peut, sans avoir à motiver sa décision, se rétracter dans un délai de 7 jours calendrier. Ce délai commence le jour calendrier de la réception des capteurs radar par le client ou de la réception faite au nom de ce dernier. Pendant ce délai, le client apportera tout le soin nécessaire aux capteurs radar et à l’emballage.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Churiel par écrit (par courrier ou par e-mail) de sa décision. Si le client exerce son droit de rétractation, il renverra à ses frais le produit à Churiel avec tous les accessoires livrés et dans l’état et l’emballage originaux. Les montants payés par le Client seront remboursés dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la réception des capteurs radar en bon état par Churiel. À défaut, Churiel se réserve le droit de facturer au client le coût des dégradations.

Article 13. Droit applicable et Tribunaux compétents

L’accord entre Churiel et le client est régi par le droit suisse.  Dans le cas des litiges, le droit suisse est exclusivement applicable.  Le tribunal compétent (fors) est Sion.